Le plan local d’urbanisme (PLU) de Ducos approuvé en 2018 ayant été annulé par la cour d’appel de Bordeaux le 31 août 2021, c’est le plan d’occupation des sols (POS) de 2002 qui s’est appliqué pendant 2 ans, à savoir jusqu’au 31 août 2023.
Désormais c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique jusqu’à l’approbation du nouveau PLU.
Qu’est-ce que le RNU ?
Le RNU est l’ensemble des règles applicables en matière d’utilisation des sols en l’absence d’un document d’urbanisme. Il est régi par les articles R111-1 à R111-53 du code de l’urbanisme qui concernent la localisation, la desserte, l’implantation, l’architecture des constructions, la sécurité et la salubrité.
Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et déclarations préalables) sont délivrées au nom de la commune après avis conforme du préfet pour les projets situés dans les parties actuellement urbanisées (PAU) du territoire.
La jurisprudence considère qu’un terrain est situé dans les parties actuellement urbanisées (PAU) d’une commune s’il est desservi par une voie, par des réseaux et situé à proximité de plusieurs constructions.
Pour plus de précisions, il est conseillé de faire la demande d’un certificat d’urbanisme (CU) qui précisera si un terrain est constructible ou non.
Désormais c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique jusqu’à l’approbation du nouveau PLU.
Qu’est-ce que le RNU ?
Le RNU est l’ensemble des règles applicables en matière d’utilisation des sols en l’absence d’un document d’urbanisme. Il est régi par les articles R111-1 à R111-53 du code de l’urbanisme qui concernent la localisation, la desserte, l’implantation, l’architecture des constructions, la sécurité et la salubrité.
Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et déclarations préalables) sont délivrées au nom de la commune après avis conforme du préfet pour les projets situés dans les parties actuellement urbanisées (PAU) du territoire.
La jurisprudence considère qu’un terrain est situé dans les parties actuellement urbanisées (PAU) d’une commune s’il est desservi par une voie, par des réseaux et situé à proximité de plusieurs constructions.
Pour plus de précisions, il est conseillé de faire la demande d’un certificat d’urbanisme (CU) qui précisera si un terrain est constructible ou non.